L'acheteur acquittera les droits de mutation ainsi que tout autres taxes ou impositions quelconques relatifs à l'immeuble, l'acheteur assumera les baux existants, le cas échéant. Il devra aussi s'engager à payer toutes les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris la proportion de celles-ci pour l'année courante à compter de la signature de l'acte de vente et aussi pater, à compter de cette date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant, dont le paiement est réparti sur plusieurs années.


-L'ACHETEUR devra fournir ses numéros de TPS ET TVQ, pour que les taxes sur la vente soient -différées.
-L'acheteur ne déboursera pas d'argent pour les taxes , le notaire s'occupera de cette procédure

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