ce terrain n'a jamais été loti, des frais de parc seront applicables lors de la délivrance du permis de construction (10% de la valeur marchande du terrain et frais pour l'évaluateur)


Le propriétaire doit, préalablement à la délivrance d'un permis de construction, fournir une contribution aux fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels, tel que prescrit au Règlement de lotissement en vigueur, pour la mise en place d'un nouveau bâtiment principal sur un terrain dont l'immatriculation à titre de lot distinct n'a pas fait l'objet d'un permis de lotissement en raison du fait qu'elle résulte de la rénovation cadastrale, à l'exception des cas suivants :



1° La construction d'un bâtiment principal destiné à être utilisé à des fins d'un usage du groupe d'usages « Service public (p) »;

2° Pour un bâtiment principal ayant perdu 50 % ou plus de la valeur au rôle d'évaluation à la suite d'un sinistre, lorsque la reconstruction débute dans un délai de moins de 2 ans suivant le sinistre.



Dans le cas où le lot résultant de la rénovation cadastrale provient du regroupement d'un terrain qui formait un lot distinct au cadastre avant la rénovation cadastrale et d'un terrain visé par le paragraphe précédent du présent article, la contribution est exigible que pour la portion du lot qui n'était pas un lot distinct avant la rénovation cadastrale.