Le terrain a été subdivisé en deux parties, un nouveau certificat de localisation sera établi et les taxes municipales et scolaires seront ajustées selon le nouveau cadastre.
Le VENDEUR s'engage à entreprendre de bonne foi et à ses frais, dans les plus brefs délais suivant la levée des conditions d'une promesse d'achat acceptée, toutes les démarches pour présenter et
faire accepter une promesse d'achat sur un immeuble selon ses critères et sa capacité financière, et à en réaliser toutes les conditions, excluant le fait de signer l'acte de vente chez le notaire. Si le VENDEUR ne réalisait pas la présente condition et qu'il voulait annuler la présente promesse d'achat pour cette raison, il devra en aviser l'ACHETEUR par écrit dans les 90 jours suivant la levée des conditions. La promesse d'achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par l'ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR n'aviserait pas l'ACHETEUR, dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.